(68) Les autorités polonaises estiment que la réalisation de telles commandes démontre que les frais de transport ne constituent pas un obstacle fondamental. Dès lors, le coût du transport ne justifie pas l’adoption d’une définition du marché géographique plus étroite que l’EEE.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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