Article considérant 76

(76) L’aide est octroyée sous la forme d’une exemption de l’impôt sur les sociétés, ce qui représente pour l’État polonais une perte de recettes. Elle porte donc sur des ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Cette aide étant accordée à une seule société, elle revêt un caractère sélectif. Elle décharge le bénéficiaire de frais qu’il devrait supporter dans des conditions normales de marché, ce qui lui confère un avantage sur ses concurrents et risque d’entraîner une distorsion de la concurrence. Aussi longtemps que les produits concernés par le projet sont commercialisés, le risque existe que l’aide affecte les échanges entre États membres.