(78) En notifiant l’aide, les autorités polonaises ont rempli le critère de la notification individuelle défini au point 24 de l’encadrement multisectoriel. Toute aide excédant le plafond défini dans la notification individuelle ne peut pas être mise en œuvre tant qu’elle n’a pas été autorisée par la Commission.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.