(79) Conformément au point 63 et à la note 58 des lignes directrices concernant les aides d’état à finalité régionale pour la période 2007-2013, la Commission a apprécié la mesure d’aide sur la base des lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après: les «lignes directrices de 1998») et de l’encadrement multisectoriel.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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