(80) Comme cela a été indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’aide est octroyée conformément au régime autorisé no PL 39/2004 et, ce faisant, les critères standard de compatibilité définis dans les lignes directrices de 1998 (investissement initial dans une région pouvant bénéficier de l’aide régionale, coûts éligibles, contribution propre, effet incitatif, maintien de l’investissement et cumul) sont respectés.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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