(83) Dès lors que le montant global proposé pour l’aide, environ 47,35 millions d’EUR, dépasse le seuil de 37,5 millions d’EUR au-delà duquel une notification est exigée, il convient d’évaluer la conformité de l’aide proposée avec le point 24 a) et b) de l’encadrement multisectoriel.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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