Article considérant 84

(84) La décision de la Commission d’autoriser une aide à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement soumis aux dispositions du point 24 de l’encadrement multisectoriel est conditionnée par la position du bénéficiaire sur le marché avant et après l’investissement ainsi qu’à la capacité de production créée par le projet. Pour procéder aux analyses rendues nécessaires par le point 24 a) et b) de l’encadrement multisectoriel, la Commission doit d’abord déterminer les produits concernés par l’investissement et définir les marchés de produits et géographique en cause.