(87) Les autorités polonaises ont confirmé à cet égard que les opérations ayant lieu entre la société en commandite exploitant l’imprimerie et Heinrich Bauer Verlag s’effectueront dans les conditions normales de la concurrence (la société Heinrich Bauer Verlag recueille au moins trois offres auprès de grandes imprimeries européennes travaillant en héliogravure et le prix demandé par la société en commandite constitue la moyenne de ces offres). Les autorités fiscales peuvent le vérifier et, le cas échéant, exiger des documents justificatifs.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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