(9) Les autorités polonaises ont aussi indiqué que, selon le code de commerce, une société en commandite ne possède pas la personnalité juridique. L’impôt des sociétés dû sur l’activité économique de la société en commandite est donc versé par les associés. Étant donné que l’aide a été octroyée sous la forme d’une exemption de l’impôt sur les sociétés, les bénéficiaires réels de l’aide sont les associés, à savoir BDN et BVG.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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