(15) Le remboursement de l’avance est déterminé sur la base des revenus que ce projet apportera à Volvo Aero (sous forme de paiements de GE à Volvo Aero). Les autorités suédoises se basent sur une prévision de 23 milliards de SEK, correspondant à une prévision de 4 937 moteurs vendus d’ici 2028. Jusqu’à ce que ce volume soit atteint, Volvo Aero est censé verser à l’État […] % des paiements de GE, ce qui inclut les paiements pour d’autres modèles du moteur GEnx également développés. Lorsque le chiffre des ventes aura dépassé 23 milliards de SEK, Volvo Aero continuera à payer des droits correspondant à […] % du chiffre d’affaires annuel produit par les moteurs GEnx (à l’exclusion des moteurs ultérieurement développés), sans limitation dans le temps.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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