Article considérant 17

(17) Volvo Aero déclare que l’entreprise a signé le contrat avec GE le 15 décembre 2004, malgré l’absence de confirmation écrite de cette aide de la part du gouvernement, en se fiant à cet engagement verbal. Les autorités suédoises n’ont approuvé l’aide formellement que le 14 juin 2007, en demandant au comptoir suédois de la dette publique de formaliser le prêt, après avoir, selon les informations des autorités suédoises, défini clairement l’ampleur de la participation de Volvo Aero dans ce projet. À ce moment, une grande partie du projet de R&D était déjà clôturée.