(20) La Commission a émis des doutes sur l’effet d’incitation et sur la nécessité de l’aide, et aussi sur la mesure dans laquelle l’aide a été un facteur décisif pour que Volvo Aero lance le projet, puisque cette aide n’a été approuvée formellement qu’après l’achèvement de près de la moitié du projet. La Commission a considéré que les discussions orales qui ont eu lieu entre le gouvernement et l’entreprise ne pouvaient pas remplacer la procédure formelle d’octroi d’une aide.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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