(21) Les règles auxquelles le remboursement de l’avance est soumis ont incité la Commission à mettre en cause la proportionnalité de l’aide. La Commission s’est inquiétée du fait que les risques de change étaient supportés par l’État et non par Volvo Aero.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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