(22) Dans sa décision d’ouvrir une procédure, la Commission a considéré que l’incidence de cette aide sur la concurrence était limitée, parce que le bénéficiaire détient une très petite part de marché (2 % du marché des moteurs de grands avions civils). La Commission a néanmoins demandé aux concurrents et aux autres tiers intéressés de présenter des observations au sujet des incidences sur la concurrence.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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