Article considérant 29

(29) Eu égard à l’engagement pris par le gouvernement en 2004, qui a incité l’entreprise à modifier son comportement, les autorités suédoises considèrent que l’octroi formel de l’aide en 2007 n’était qu’une officialisation de l’offre d’aide émise de facto en 2004 par le gouvernement. Le délai entre l’engagement et l’officialisation de l’aide ne signifie pas, selon les autorités suédoises, qu’il y ait eu une quelconque incertitude concernant le paiement effectif. Les autorités suédoises ont souligné par ailleurs que la décision formelle d’accorder cette aide a été prise alors qu’une grande partie du travail de R&D était encore en cours.