(3) Par lettre du 16 juillet 2008, la Commission a informé la Suède de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet des mesures évoquées ci-dessus. La décision de la Commission d’ouvrir une procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide projetée. La Suède a déposé ses observations le 17 octobre 2008.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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