(43) Ainsi qu’il ressort de la décision d’ouvrir une procédure, l’appréciation de la mesure relève de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Cette conclusion n’a été contestée par aucune des parties.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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