Article considérant 44

(44) La mesure notifiée porte sur un prêt consenti par le comptoir suédois de la dette publique à Volvo Aero. Il s’agit d’argent public, puisqu’il a été mis à la disposition du parlement suédois et que les instructions sur son utilisation ont été édictées par le gouvernement suédois. La mesure est sélective, puisqu’elle porte sur une seule entreprise, à savoir Volvo Aero, qui est une grande entreprise faisant du commerce avec d’autres États membres. La mesure confère un avantage à Volvo Aero, puisqu’elle lui donne accès à des fonds à des conditions que le marché ne peut offrir. Elle constitue donc une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.