(45) En notifiant cette mesure avant de l’exécuter, les autorités suédoises ont respecté les obligations qui leur incombaient en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. La mesure notifiée ne doit être mise à exécution qu’après avoir été approuvée par la Commission, ce qui est conforme à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.