(46) La Commission a apprécié la mesure, conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, en tenant compte en particulier des dispositions spéciales concernant l’aide à la R&D qui, depuis le 1er janvier 2007, font partie de l’encadrement communautaire des aides à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après «l’encadrement communautaire R&D&I»).
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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