(48) La Commission a constaté dans des décisions antérieures que de telles défaillances du marché surviennent dans le cadre de grands programmes dans l’aéronautique. Cela ne veut cependant pas dire que tous les projets dans ce secteur d’activité sont frappés de défaillances du marché. Il est manifeste que différentes entreprises du secteur ont pu à diverses reprises financer de nouveaux projets, soit à l’aide de leurs propres ressources, soit en sollicitant le marché financier. La Commission doit apprécier en l’espèce si une défaillance du marché est intervenue, et dans quelle mesure.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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