Article considérant 52

(52) Comme les autorités suédoises l’ont également expliqué, le financement interne du groupe n’est pas destiné au financement de projets. Les filiales endossent elles-mêmes la responsabilité de financer leurs frais de R&D. En outre, le fonds commun du groupe ne peut être utilisé qu’à court terme, selon des conditions strictes de remboursement et en fonction de la participation de l’entreprise au résultat d’exploitation du groupe, de sorte que le financement interne par le groupe ne déborde pas sur d’autres secteurs d’activités de celui-ci. Selon les autorités suédoises, le financement interne du groupe est proposé aux conditions du marché.