(63) En outre, la Commission a observé dans sa décision d’ouvrir une procédure que la politique financière du groupe Volvo semble reposer sur le financement par l’État pour que le groupe puisse assurer le financement de ses filiales. Les autorités suédoises ont déclaré dans leurs observations que le financement public n’était pas une condition pour que le groupe puisse financer ses filiales. Dans la politique financière du groupe, des procédures sont définies pour rechercher des sources de financement alternatives, soit sous forme d’emprunts à l’extérieur du groupe Volvo, soit de crédits commerciaux, soit d’autres types de produits structurés, dont le financement public.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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