(66) Il ressort de la section 6 de l’encadrement communautaire R&D&I que la Commission doit d’abord contrôler si la demande d’aide a été déposée par le bénéficiaire de l’aide avant le lancement du projet de R&D. Comme il ressort déjà de la décision d’ouvrir une procédure, Volvo Aero a introduit sa demande d’aide avant le lancement du projet, ce qui signifie qu’elle s’est conformée aux dispositions de la section 6, deuxième paragraphe, de l’encadrement communautaire R&D&I.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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