Article considérant 67

(67) La Commission tient à souligner qu’elle met généralement en doute l’effet d’incitation d’une mesure lorsque la décision formelle d’octroyer l’aide a été prise par l’État à un stade où le projet est déjà en grande partie terminé, et qu’il a été financé de facto par le bénéficiaire. En ce qui concerne la R&D, il est très important que l’aide ait une incidence sur le comportement de l’entreprise et provoque un investissement plus important et plus rapide dans le projet. Sans un tel effet, l’aide n’aurait pas d’effet d’incitation et ne serait donc pas nécessaire.