(68) Pour que l’aide puisse produire un tel effet, l’État doit l’avoir décidé soit de façon formelle, mais sous réserve que la Commission confirme que cette aide est compatible avec le droit communautaire, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, soit par une déclaration écrite d’intention non susceptible de susciter des attentes justifiées, mais manifestant de façon suffisamment claire l’intention de l’État de soutenir le projet.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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