Article considérant 69

(69) La Commission observe également qu’une condition nécessaire pour qu’une aide à un projet de R&D soit compatible avec le droit communautaire est qu’elle soit notifiée à temps, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité. Une notification d’aide à un projet presque achevé impliquerait que l’État n’est pas convaincu par l’aide qu’il a l’intention d’accorder, ou qu’il ne peut pas donner une assurance concernant une telle aide. Si l’entreprise peut, en dépit de cette incertitude, non seulement exécuter le projet, mais même le mener à terme, il est probable que l’aide n’est en grande partie pas nécessaire pour l’entreprise.