Article considérant 79

(79) Dans sa décision d’ouvrir une procédure, la Commission a déclaré qu’elle n’était pas totalement convaincue que l’aide était proportionnée en ce qui concerne les règles sur le remboursement des avances remboursables. Étant donné que le remboursement de l’avance repose sur le résultat des ventes calculé en couronnes suédoises, alors que les produits des ventes à GE sont comptabilisés en dollars US, la Commission a déclaré qu’elle soupçonnait que c’était l’État, et non l’entreprise, qui supportait les risques de change.