(81) Les règles sur le remboursement de l’avance remboursable semblent confirmer que l’aide est proportionnée: le taux d’intérêt est fixé à 7,32 %, les remboursements de l’excédent ne sont pas soumis à un délai, et le remboursement a lieu tous les trois mois sur la base des paiements effectués par GE.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.