Décision (CELEX 32009D0838) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32009D0838)EUR-Lex →

(87) La Commission en conclut donc que les règles sur le remboursement de l’aide et la réduction du montant de l’aide à 33,5 % des coûts éligibles sont en proportion avec le niveau et l’ampleur de la défaillance du marché.

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