(95) À la lumière des facteurs positifs et négatifs exposés ci-dessus, la Commission doit, conformément au point 7.5 de l’encadrement communautaire R&D&I, procéder à une mise en balance des effets de la mesure d’aide, et déterminer si les effets de distorsion affectent les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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