(96) En l’espèce, la Commission considère que l’aide a un effet positif, dans la mesure où elle a pour but de corriger une défaillance du marché, où elle a un effet d’incitation sur le bénéficiaire et où elle est accordée sous la forme d’un instrument approprié qui fait que l’aide est proportionnée et que l’incidence sur la concurrence est limitée.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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