(97) La Commission considère en outre que les effets négatifs de la mesure sont limités, parce que la distorsion de concurrence induite par l’aide n’est pas significative, puisqu’elle n’évince pas les investissements des concurrents et ne provoque pas d’influence marquée sur le marché.
Décision (CELEX 32009D0838) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
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