Décision (CELEX 32009D0838) · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0838)
RattachementDécision (CELEX 32009D0838)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0838)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (CELEX 32009D0838)EUR-Lex →

(99) Les autorités suédoises présenteront un rapport annuel sur l’application de l’aide, afin que la Commission puisse assurer un suivi de la mesure.

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