Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 493 771 159 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2009/844/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32009D0844)
Adopté le21 octobre 2009
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32009D0844
Considérants (4)
(1)
(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.
(3)
(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)
(4) L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour une catastrophe provoquée par un séisme,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.