Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0845)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

L’aide d’État accordée par l’Autriche en faveur de Postbus dans le cadre du contrat conclu le 12 juillet 2002 avec Verkehrsverbund Tirol est compatible avec le marché commun, sous réserve des conditions et charges énoncées à l’article 2.

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