Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(1) Par deux lettres datées du 2 août 2002 et du 23 août 2003, une société de transport par autocar privée autrichienne a porté plainte auprès de la Commission concernant une aide d’État accordée en 2002 par l’entreprise de transport public tyrolienne (Verkehrsverbund Tirol GmbH, ci-après Verkehrsverbund Tirol) à sa concurrente Postbus AG (ci-après Postbus), une entreprise publique. Par un courrier du 14 juillet 2005, la Commission a demandé à l’Autriche des renseignements à propos de cette plainte. Par une lettre datée du 3 octobre 2005, l’Autriche a fourni à la Commission les renseignements demandés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0845. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).