Article considérant 10

(10) Postbus était déjà titulaire des concessions lui permettant d’exploiter les sept lignes concernées par le contrat de service public avant la passation dudit contrat. Postbus a demandé les concessions de sa propre initiative sans être certain de recevoir une compensation. Les lignes en question sont donc considérées dans le droit autrichien comme étant exploitées «eigenwirtschaftlich» (dans un but commercial). La distinction entre eigenwirtschaftlich et gemeinwirtschaftlich (dans l’intérêt commun) est importante selon les règles autrichiennes de passation des marchés publics, étant donné que seuls les contrats de service public pour les lignes exploitées gemeinwirtschaftlich sont régis par les règles de passation des marchés publics. C’est pourquoi le contrat de service public visé par la présente décision a été attribué en dehors de la procédure de passation de marchés.