Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(100) Il se pose donc la question de savoir si le règlement (CEE) no 1191/69 ou le règlement (CEE) no 1107/70 contiennent des règles de compatibilité pour les aides d’État qui sont applicables dans le présent cas.

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