Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(102) L’Autriche a fait usage de la faculté d’exclure certaines entreprises du champ d’application du règlement: selon l’article 2 du Privatbahnunterstützungsgesetz 1998, les entreprises qui sont actives exclusivement dans les services urbains et suburbains sont exclues du champ d’application du règlement (CEE) no 1191/69.

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