Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(107) Le contrat conclu entre Postbus et Verkehrsverbund Tirol est un contrat conclu entre une autorité compétente d’un État membre et une entreprise de transport dans le but de fournir au public des services de transports suffisants.

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