Article considérant 110

(110) Il y a lieu d’observer que tant la finalité («fournir au public des services de transport suffisants») que le contenu des contrats de service public («normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité», détermination des tarifs, conditions de service «pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines relations», «adaptation de services aux besoins effectifs», etc.) ne s’écartent pas de ceux pouvant faire l’objet d’obligations de services public imposées par l’État ou les collectivités publiques. Il a toutefois déjà été explicité ci-dessus que la compensation pour de telles prestations est une aide en faveur du prestataire.