(112) En l’absence de conditions précises pour la compatibilité dans le règlement (CEE) no 1191/69, la Commission considère que les principes généraux qui résultent du traité, de la jurisprudence et de sa pratique décisionnelle dans d’autres domaines seraient applicables pour déterminer la compatibilité de telles aides.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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