Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →
(113) Ces principes ont été résumés par la Commission sous une forme générique dans la partie 2.4 de l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public. En ce qui concerne la compatibilité des aides contenues dans le prix payé par un pouvoir public à un prestataire d’un service public, cet encadrement prévoit au point 14:
«Le montant de la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. Le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l’État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.