(116) Par conséquent, il y a lieu d’en conclure que l’aide d’État accordée par Verkehrsbund Tirol à Postbus dans le cadre du contrat de service public est compatible avec le marché commun sur la base de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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