(117) L’Autriche considère qu’il résulte de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69 que le contrat de service public entre Verkehrsverbund Tirol et Postbus est dispensé de l’obligation de notification en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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