Décision (CELEX 32009D0845) · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (CELEX 32009D0845)EUR-Lex →

(118) L’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69 énonce que «les compensations qui résultent de l’application du présent règlement sont dispensées de la procédure d’information préalable prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne».

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