(121) En revanche, les paiements prévus par un contrat de service public au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 ne constituent pas des compensations au sens de l’article 17, paragraphe 2, du même règlement.
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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