(123) Il y a lieu d’observer que l’Autriche a illégalement mis à exécution le contrat de service public entre Verkehrsverbund Tirol et Postbus, qui fait l’objet de la présente décision, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Cependant, l’aide d’État prévue par ce contrat peut être déclarée compatible sur la base de l’article 73 du traité CE,
Décision (CELEX 32009D0845) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0845)
RattachementDécision (CELEX 32009D0845)
Versionacte d'origine du 26/11/2008 (CELEX 32009D0845)
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