(14) Par Bestandsleistungen, on entend dans le contrat des prestations de services de transport en autocar pour lesquelles une compensation qui est la somme de trois composantes est versée. La partie IV (3) du contrat prévoit que 952 761 km constituent des Bestandsleistungen. La partie X (2) fixe la rémunération pour les Bestandsleistungen à 1 690 000 EUR pour l’année 2002. La partie X (3) prévoit que cette rémunération est composée comme suit:
a) la compensation d’interconnexion (Verbundabgeltung), dont le montant est fixé chaque année pour chaque ligne en fonction du nombre de voyageurs;
b) les revenus issus des ventes de billets, nets de la taxe sur le chiffre d’affaires rétrocédés à Postbus;
c) les revenus issus de la compensation accordée par le ministère fédéral de l’environnement, de la jeunesse et de la famille au titre de la mise en œuvre de tarifs réduits réservés aux écoliers et apprentis en vertu du paragraphe 29 ÖPNRV-G et des contrats conclus en vertu des paragraphes 30 f et 30 j de la Familienlastenausgleichsgesetz (FLAG — Loi sur la compensation des charges de famille) entre le ministère et Postbus.